CRS - Common Reporting Standard

Qu'est-ce que le CRS?

Le Common Reporting Standard (CRS) correspond à un modèle de reporting standard mis au point par l'OCDE pour répondre au besoin de normalisation des procédures d'identification des Clients et de reporting des informations fiscales sur les fonds propres et les revenus ou autres gains de placement obtenus dans des pays autres que le pays de résidence fiscale du client. Ce modèle est le résultat des actions de l'Union européenne (UE) à travers la publication de la Directive européenne (2014/107/UE du Conseil européen), qui impose sa transposition dans la législation nationale des États membres, officialisant ainsi l'obligation d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (AEoI - Automatic Exchange of Information), qui visent à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales transfrontalières.

Ce régime est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et s'applique à tous les établissements financiers des pays adhérents, ainsi MillenniumBCP, comme toutes les banques et les établissements financiers basés au Portugal, aura l'obligation de déclarer à l'autorité fiscale portugaise des renseignements de nature fiscale sur ses clients classés comme résidents fiscaux dans l'un des autres pays adhérents au CRS.

Qui est concerné par le CRS?

La directive sur l'échange automatique d'informations fiscales concerne (AEoI):

• Les personnes physiques:
  • Détenant des comptes financiers, résidents dans les pays adhérents;
  • Bénéficiaires effectifs d'entreprises non financières passives ayant leur résidence fiscale dans les pays adhérents;
• Les personnes morales:
  • Entreprises non financières (passives ou actives), détentrices de comptes financiers, résidents dans les pays adhérents.

Comment sera-t-il consolidé?

• L'échange d'informations fiscales entre les autorités fiscales de différents pays devient automatique, pour les personnes, les revenus et les avoirs prévus dans le CRS, alors qu'il était jusqu'à présent effectué, sur demande, dans la plupart des cas.
• Les établissements financiers, dans le cadre de leurs activités, identifient leurs Clients résidant dans les pays adhérant au CRS et communiqueront, avant la fin du mois de juillet de chaque année, à l'administration fiscale portugaise les informations relatives aux revenus versés ou mis à la disposition de ces Clients l'année précédente, ainsi que les actifs détenus auprès de l'établissement financier au 31 décembre de cette année.
• Les établissements financiers, dans le cadre de leurs activités, identifient leurs Clients résidant dans les pays adhérant au CRS et communiqueront, avant la fin du mois de juillet de chaque année, à l'administration fiscale portugaise les informations relatives aux revenus versés ou mis à la disposition de ces Clients l'année précédente, ainsi que les actifs détenus auprès de l'établissement financier au 31 décembre de cette année.

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